Conditions Générales de Services

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations de services logistiques et de transport effectuées par WM LOGISTIC, dont le siège social est situé Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique, enregistrée sous le numéro d'entreprise 1039823469 (ci-après "le Transporteur" ou "WM LOGISTIC").

2. Devis et Commandes

Tout devis remis par WM LOGISTIC est valable pour la durée qui y est indiquée, ou à défaut, pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat de transport est valablement conclu dès l'acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par la signature d'un bon de commande ou d'une confirmation écrite.

3. Prix et Facturation

Nos prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant ou à l'échéance indiquée sur celles-ci. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard calculé au taux légal applicable aux transactions commerciales sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10% du montant impayé, avec un minimum de 40 euros, sera également appliquée.

4. Exécution du Transport et Délais

WM LOGISTIC s'engage à exécuter les prestations de transport avec soin et professionnalisme. Les délais d'enlèvement et de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme écrit prévoyant des pénalités spécifiques. Le Transporteur ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, trafic, douanes, etc.).

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations précises et complètes concernant la marchandise (nature, poids, volume, dangerosité).
• Conditionner et emballer correctement les marchandises pour le transport.
• Garantir que les lieux d'enlèvement et de livraison sont accessibles.
• Remettre tous les documents nécessaires à l'exécution du transport.

6. Responsabilité et Limitations

La responsabilité de WM LOGISTIC est strictement régie par les conventions internationales applicables (notamment la convention CMR pour le transport routier international) et les conditions générales belges de transport par route, sauf dérogation écrite. Le Transporteur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, arrêt de production ou perte de clientèle.

7. Réclamations

Toute réclamation pour dommages apparents doit être formulée par des réserves précises et motivées sur la lettre de voiture lors de la livraison. Les réclamations pour dommages non apparents doivent être adressées par écrit, avec accusé de réception, dans les sept jours francs suivant la livraison.

8. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations s'il est dû à un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales et les contrats qui en découlent sont régis par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.